Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 29 juillet 1992 annulant l'arrêté du 19 mars 1992 du préfet de la région Ile-de-France, l'autorisation prévue à l'article 31 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société anonyme Centre chirurgical de l'Ouest, représentée par M. le docteur Artus, président-directeur général, en vue de la création de 10 lits de médecine par suppression de 15 lits de chirurgie dans les locaux dudit centre, sis 15, rue Jean-Bonal, à La Garenne-Colombes (Hauts-de-Seine).