JORF n°165 du 19 juillet 2007

Article 5

Article 5

La présente décision sera notifiée à la société VENTURA, à la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l'énergie électrique et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


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Version 1

La présente décision sera notifiée à la société VENTURA, à la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l'énergie électrique et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.