JORF n°42 du 19 février 2004

Décision

Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 16 décembre 2003, la demande présentée par le centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne) tendant à obtenir l'autorisation de transférer les activités biologiques en vue d'une AMP intraconjugale et les activités cliniques d'AMP de l'hôpital La Grave vers l'hôpital Paule-de-Viguier est refusée.