Par décision no 2000-917 en date du 6 septembre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 37-39,5 GHz sont attribuées à la société Completel, à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 17 novembre 1998.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 5 800 F.