JORF n°112 du 14 mai 2000

Décision

Par décision no 2000-202 en date du 1er mars 2000, l'autorisation délivrée par l'Autorité de régulation des télécommunications par décision no 99-769 du 22 septembre 1999 attribuant des fréquences dans les bandes 5,9-6,4 GHz et 3,6-3,8 GHz à la société Gensat France pour l'établissement de liaisons par satellite sur les sites de La Ciotat et de Saint-Denis-de-la-Réunion est abrogée à compter du 1er avril 2000.