JORF n°153 du 4 juillet 2000

Décision

Par décision no 2000-351 en date du 14 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans les bandes 14-14,25 GHz et 12,5-12,75 GHz à la société MCN SAT Service par la décision no 99-907 du 26 octobre 1999, pour des expérimentations techniques à Montigny-le-Bretonneux, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2000.