JORF n°247 du 23 octobre 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 1999, la décision de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe du 19 janvier 1999 rejetant la demande d'autorisation présentée par la société clinique Saint-Pierre, sise 25, allée du Capitaine-Bebel à Basse-Terre, pour l'installation d'un appareil d'angiographie numérisée, est confirmée.