JORF n°226 du 29 septembre 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la demande d'autorisation du centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes) de pratiquer les activités de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'un diagnostic prénatal est rejetée.