Art. 9. - Le titulaire de l'autorisation est responsable de l'utilisation de son réseau. Il peut à tout moment demander l'abrogation de son autorisation.

Le titulaire de l'autorisation doit fournir chaque trimestre à l'Autorité de régulation des télécommunications des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau suivant les dispositions prévues au cahier des charges.

Les services chargés du contrôle peuvent s'assurer que le réseau est établi et exploité conformément à l'autorisation et au cahier des charges annexé.

Le titulaire de l'autorisation est tenu de modifier, sur notification de l'Autorité de régulation des télécommunications, les caractéristiques techniques de ses installations, notamment en cas de changement des fréquences attribuées à son réseau.