JORF n°109 du 11 mai 1997

Décision

Par décision no 97-46 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mars 1997, la société SONOTECH BV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.