JORF n°184 du 8 août 1996

Décision

Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes, sollicitée par la clinique Saint-Martin, allée des Tulipes à Pessac (Gironde), est refusée.