Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 15 juillet 1998, la délibération en date du 27 novembre 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie rejetant les demandes de cession et de transfert présentées par la Nouvelle Clinique du Vermandois, à Quessy (Aisne), est confirmée. Le recours formé par Me Martin (Yvan) est rejeté.