JORF n°31 du 6 février 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 31 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sollicitée par le centre hospitalier et universitaire de Reims (Marne), est refusée. Il est refusé à Mmes Larbre et Schneider-Serrouya d'être portées responsables de cette activité.