Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, l'autorisation de pratiquer l'activité de biologie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est refusée au centre hospitalier René-Dubois, 6, avenue de l'Ile-de-France, à Pontoise (Val-d'Oise).