Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, il est refusé au centre hospitalier de Colmar, 39, avenue de la Liberté, à Colmar (Haut-Rhin), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel.