JORF n°44 du 21 février 1998

Décision

Par décision no 98-2 en date du 7 janvier 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Eurotunnel est autorisée à continuer d'utiliser les fréquences des liaisons « sol-train » du réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation délivrée par l'arrêté du 21 juillet 1992 et des accords donnés par les ministères de la défense et de l'intérieur.