JORF n°242 du 17 octobre 1995

Décision

Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 6 juillet 1995, la demande d'autorisation prévue au code de la santé publique tendant à l'installation d'une gamma-caméra à la clinique du Petit-Colmoulins, sise à Harfleur (Seine-Maritime), est rejetée.