JORF n°279 du 2 décembre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 octobre 1994, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra au centre hospitalier de Perpignan, sis 20, avenue du Languedoc, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est rejetée.