Par décision du ministre délégué à la santé en date du 6 juillet 1994,
l'arrêté du 15 février 1994 du préfet de la région Languedoc-Roussillon rejetant la demande présentée par la société civile de moyens Centre de radiodiagnostic en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique chirurgicale mutualiste roussillonnaise, sise 289, avenue du Maréchal-Joffre, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est confirmé.