JORF n°123 du 29 mai 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 23 février 1994,
l'arrêté du 28 juin 1993 du préfet de la région Ile-de-France autorisant la clinique chirurgicale des Moulins, sise 7, rue des Moulins, à Coulommiers (Seine-et-Marne), à poursuivre son activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire à hauteur de 3 places est confirmé.