JORF n°24 du 29 janvier 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 3 novembre 1993,
l'arrêté du 26 avril 1993 du préfet de la région Martinique rejetant la demande de l'association H.A.D. Martinique tendant à la création d'une structure d'hospitalisation à domicile est confirmé.