JORF n°197 du 26 août 1992
Décision
Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 1er juillet 1992, la décision du 18 mars 1991 est modifiée comme suit: <<en application de l'article 34 (3e alinéa) de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970, l'autorisation demandée par la société civile de moyens Cabinet d'électro-radiologie, représentée par M. le docteur Hannoir, gérant, et la société Cabinet d'électro-radiologie, représentée par M. le docteur De Lylle, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint Performance dans des locaux à construire sur le site du centre hospitalier de Béthune (Pas-de-Calais), est réputée acquise à la date du 5 septembre 1990.>>