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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rejet de la demande d'autorisation de la clinique Escudié pour l'assistance médicale à la procréation
Résumé Le ministre de la santé refuse d'autoriser la clinique Escudié à pratiquer l'assistance médicale à la procréation.
Mots-clés : Santé Reproduction Autorisation Décision administrative
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la demande présentée par la clinique Escudié, à Albi (Tarn), en vue d'être autorisée à pratiquer des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, est rejetée.
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