JORF n°32 du 7 février 1995

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,
l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande formée par la société anonyme Désiré Claude, représentée par M. Roux, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation à Saint-Etienne (Loire) par transfert et regroupement de maisons d'enfants à caractère sanitaire de l'Isère est confirmé.


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Version 1

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994,

l'arrêté du 11 avril 1994 du préfet de la région Rhône-Alpes rejetant la demande formée par la société anonyme Désiré Claude, représentée par M. Roux, tendant à la création d'un établissement de soins de suite et de réadaptation à Saint-Etienne (Loire) par transfert et regroupement de maisons d'enfants à caractère sanitaire de l'Isère est confirmé.