Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27 juillet 1992, la demande de la société à responsabilité limitée T.D.M.

Jean-Vilar, représentée par Mme le docteur Thierry de Maugras et M. le docteur Labatut, gérant, en vue de l'installation d'un scanographe de marque General Electric, type Sytec 3000, dans les locaux de la polyclinique Jean-Vilar, sise avenue Maryse-Bastié, à Bruges (Gironde), est rejetée.