JORF n°241 du 16 octobre 1992

Décision

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 27 juillet 1992, l'arrêté du 13 janvier 1992 du préfet de la région Haute-Normandie rejetant la demande du maire de Petit-Couronne, représentant la société mixte du Madrillet, tendant à la création d'un établissement de soins pour anxio-dépressifs de 36 lits à Petit-Couronne (Seine-Maritime), est confirmé.