Rectificatif au Journal officiel du 2 avril 2006, édition papier, page 4967, 1re colonne, considérant n° 28, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 2, considérant n° 28, 6e ligne, au lieu de : « aux dispositions d'une directive », lire : « avec les dispositions d'une directive ».