A la page 30240 du Journal officiel des 8 et 9 juillet 2002, au visa n° 7 et à l'article 1er de la décision n° 2001-963 du 4 décembre 2001, il convient de lire : « décision n° 2000-896 du 6 novembre 2000 » au lieu de : « décision n° 92-479 du 26 mai 1992 reconduite par la décision n° 96-1127 du 20 décembre 1996 ».
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.