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Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, la demande tendant à la modification du site d'exercice des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, conservation des embryons, conservation des gamètes en intraconjugal et avec tiers donneur) du CECOS hôpital civil vers le SIHCUS-CMCO, sis 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin), est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 5 juin 2002, la demande tendant à la modification du site d'exercice des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation (recueil et traitement du sperme en intraconjugal et avec tiers donneur, conservation des embryons, conservation des gamètes en intraconjugal et avec tiers donneur) du CECOS hôpital civil vers le SIHCUS-CMCO, sis 19, rue Louis-Pasteur, à Schiltigheim (Bas-Rhin), est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.

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