JORF n°15 du 18 janvier 2001

Décision

Par décision no 2000-1226 en date du 22 novembre 2000, l'Autorité de régulation des télécommunications abroge sa décision no 2000-587 du 21 juin 2000 attribuant des fréquences dans la sous-bande 17,7-19,7 GHz à la société France Télécom.