JORF n°181 du 7 août 1999

Décision

Par décision no 99-479 en date du 9 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télcommunications, les fréquences comprises entre 3 424 et 3 438 MHz et entre 3 524 et 3 538 MHz sont attribuées à titre précaire et révocable à la société Estel sur une zone située dans l'agglomération de Haguenau, jusqu'au 31 décembre 1999, pour une expérimentation de système point à multipoint de boucle locale radio, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 novembre 1998.