Par décision no 2000-1046 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Outre-Mer Télécom.

Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 25 400 F.