Par décision no 2000-1017 en date du 4 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SAGEM SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, pour relier ses locaux avec ceux de la société COFRAMI. Le canal no 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Cergy - Saint-Christophe (95).