Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31 décembre 1996, il est refusé au centre hospitalier intercommunal de Montfermeil, 10, avenue du Général-Leclerc, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis), l'autorisation de pratiquer la biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel,
placée sous la responsabilité de Mme Vitaux, en vue d'établir un diagnostic prénatal.