Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30 décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et le traitement des paillettes de donneur effectué après cession de celles-ci à un couple déterminé est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Combes-Herve, sis 5, rue de Truguet, 83000 Toulon.
Mme Combes est agréée au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.