Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert d'embryons, sollicitée par le centre hospitalier intercommunal de la Côte-Basque, 13, avenue de l'Interne-Jacques-Loëb, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), est refusée.