JORF n°31 du 6 février 1999

Décision

Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 22 décembre 1998, la demande du centre hospitalier du Mans (Sarthe) visant à obtenir l'autorisation de pratiquer les activités de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons est rejetée.