JORF n°31 du 6 février 1999

Décision

Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1998, la demande d'autorisation présentée par la société Isogamma, sise 1, avenue Charles-Péguy, à Sarcelles (Val-d'Oise), en vue de l'installation d'une caméra à positons, est rejetée.