Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, il est refusé au centre hospitalier Neuilly-Courbevoie-La Défense, 36, boulevard du Général-Leclerc, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.