Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 février 1998, où siégeaient : MM. Maurice Faure, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.