JORF n°279 du 2 décembre 1994

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 octobre 1994,
l'arrêté du 22 avril 1994 du préfet de la région Limousin rejetant la demande de la société civile de moyens des radiologues libéraux, représentée par M.
le docteur Bunetel, en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de la clinique les Cèdres, sise 2, avenue du 18-Juin, à Brive (Corrèze), est confirmé.