Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 août 1994,

l'arrêté du 17 novembre 1993 du préfet de la région Auvergne autorisant le regroupement des services de chirurgie et de maternité des cliniques de la Jordanne sur le site du centre médico-chirurgical de Tronquières, à Aurillac (Cantal), est confirmé. Dans l'intérêt de la santé publique, l'autorisation de regroupement du secteur obstétrique est subordonnée à la conclusion de contrats d'objectifs tripartites préalables entre les cliniques de la Jordanne, le centre hospitalier d'Aurillac, le représentant de l'Etat et les organismes d'assurance maladie, conformément aux dispositions de l'article L. 712-4 du code de la santé publique.