Par décision du ministre délégué à la santé en date du 4 août 1994, la demande de la Fondation de la Miséricorde, représentée par M. Verger, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique de la Miséricorde, sise 15, rue des Fossés-Saint-Julien, à Caen (Calvados), est rejetée.