Par décision du ministre délégué à la santé en date du 18 décembre 1990,

l'arrêté du 21 mai 1990 du préfet de la région Aquitaine rejetant la demande présentée par Mme Bailly, gérante de la clinique Paulmy, à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en vue de l'extension de sept lits de médecine, est confirmé.