Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 janvier 1991, la demande présentée par la société civile de moyens M.S. Radiologie des docteurs Moisan, Soudan, Bochereau en vue de l'installation d'un scanographe de marque Philips CX/S 512, dans le service de radiologie de la clinique Saint-Charles, sise 11, boulevard René-Levesque, à La Roche-sur-Yon (Vendée), est rejetée.