JORF n°78 du 31 mars 1991

Décision

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 29 janvier 1991, la demande de la Mutuelle générale de l'éducation nationale, représentée par M. Chevalier, président, en vue de la création de 57 lits de rééducation fonctionnelle par transformation de 57 lits de repos convalescence dans les locaux du centre médical national Chateaubriand, à Hyères (Var), est rejetée. La demande portant sur la mixité totale de l'établissement est acceptée.