JORF n°236 du 11 octobre 1990

Décision

Par décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 3 août 1990, l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées rejetant la demande présentée par M. le docteur Bourdon tendant à la création d'un établissement de psychogériatrie d'une capacité de 70 lits d'hospitalisation à temps complet et 20 places d'hôpital de jour sur la commune de Pinsaguel (Haute-Garonne) est confirmé.