JORF n°32 du 7 février 1995

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994,
l'arrêté du 18 avril 1994 du préfet de la région Bretagne refusant à la clinique chirurgicale de Coatserho l'autorisation d'installer 7 lits de chirurgie et 6 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires supplémentaires au centre médico-chirurgical de la Baie de Morlaix, sis à Morlaix (Finistère), est confirmé.


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Version 1

Par décision du ministre délégué à la santé en date du 26 décembre 1994,

l'arrêté du 18 avril 1994 du préfet de la région Bretagne refusant à la clinique chirurgicale de Coatserho l'autorisation d'installer 7 lits de chirurgie et 6 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires supplémentaires au centre médico-chirurgical de la Baie de Morlaix, sis à Morlaix (Finistère), est confirmé.