JORF n°241 du 16 octobre 1992

Décision

Par décision du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 25 août 1992, la demande de la société civile professionnelle Notari,

Monnerie, Paugam, représentée par M. le docteur Notari, en vue de l'installation d'un scanographe de marque Elscint, Sprint 2000, dans les locaux d'un cabinet de radiologie, sis 39-41, quai de Juillet, à Caen (Calvados), est rejetée.