Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Mmes Jacqueline Montoroi-Voitel et Gisèle Parisot, MM. Patrick Leleux, Jean-Louis Richard, Michel Ruin, Jean-Pierre Cardot, Philippe Paty et Pierre Hodbert et publiée au Journal officiel de la République française.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 8 novembre 2001, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe et Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.